DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de chaudières, chauffe-eau, pompes à chaleur, climatiseurs, appareils et tout autre équipement, pièces de rechange et accessoires (ci-après dénommés les « Équipements ») par Froid Charente Climatisation (F2C) (ci-après dénommée la « Société »), pour une livraison en France métropolitaine, ainsi qu’à toutes prestations d’installation, de remplacement et de réparation des Équipements (ci-après dénommées les « Prestations de services ») effectuées par la Société.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement aux consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant pour leurs besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique pour contracter (ci-après dénommés le ou les « Clients »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Aucune clause figurant sur les devis, correspondances ou documents émanant du Client ne pourra y déroger, sauf acceptation préalable et écrite de la Société.
L’intervention de la Société se limite strictement aux Prestations de services et à la fourniture des Équipements mentionnés au devis accepté.
Les Équipements usagés, complets et démontés, sont remis à la Société, sauf stipulation contraire expressément mentionnée sur le devis accepté par le Client.
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Froid Charente Climatisation (F2C)
EURL au capital de 30 000 €
115 route de Vars – 16160 Gond-Pontouvre
DEVIS
Le devis constitue une offre ferme de prix portant sur les Équipements et/ou Prestations de services proposés par la Société.
Il est valable pendant un délai d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le devis devient caduc.
COMMANDES ET CONCLUSION DU CONTRAT
La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive.
Le contrat est conclu à la date de signature du devis par les deux parties.
Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, aucune commande ne peut être annulée, même partiellement, dès lors qu’elle est en cours d’exécution.
Les devis sont établis sur la base d’un environnement exempt d’amiante.
En cas de découverte d’amiante, le devis, même signé, devient caduc. La Société pourra soit établir un nouveau devis intégrant la gestion de l’amiante si cela est techniquement réalisable, soit exercer son droit de retrait motivé.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Équipements pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le contrat porte uniquement sur une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client et sa renonciation expresse,
aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par celui-ci.
La rétractation s’exerce par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Froid Charente Climatisation (F2C), 115 route de Vars, 16160 Gond-Pontouvre.
Lorsque les Équipements ne peuvent être renvoyés par voie postale, la Société les récupère à ses frais, hors frais de démontage restant à la charge du Client.
Dans les autres cas, le retour est effectué aux frais du Client dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, sous réserve de récupération ou de preuve d’expédition des Équipements.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ou d’exécution sont fixés d’un commun accord et donnés à titre indicatif, auxquels s’ajoute le délai légal de rétractation.
En cas de retard significatif, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation après mise en demeure restée infructueuse.
PRIX
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, incluant les contributions environnementales.
La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de la commande.
Pour bénéficier d’un taux de TVA réduit, le Client s’engage à fournir une attestation conforme.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Client auprès de l’administration fiscale.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
Sauf mention contraire, le paiement est exigible comptant à la date de facturation.
Tout retard entraîne l’application de pénalités calculées sur la base du montant TTC, au taux légal multiplié par trois.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Équipements demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
Le Client supporte les risques liés aux Équipements dès leur livraison.
GARANTIES
La Société applique les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi.
Les Équipements bénéficient en outre d’une garantie commerciale d’un (1) an hors main-d’œuvre et déplacement.
Les pièces de rechange sont garanties six (6) mois.
La prestation de montage bénéficie d’une garantie de trois (3) mois.
Sont exclus de garantie les dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation,
d’une modification non autorisée,
d’une intervention d’un tiers,
d’une négligence ou d’un cas de force majeure.
DONNÉES PERSONNELLES
La Société collecte des données nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément au RGPD.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@f2c-16.fr ou CNIL.
DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure.
Si l’empêchement excède trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat.
DROIT APPLICABLE – MÉDIATION
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur CM2C :
📧 cm2c@cm2c.net
📮 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris